En direct

Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard
Conseil d'Etat : un acheteur public ne peut pas utiliser, comme sous-critère technique, le niveau des pénalités applicables en cas de retard d’exécution. - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard

Romain Cayrey |  le 26/11/2018  |  Conseil d'EtatPénalités de retard

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Marchés publics
Conseil d'Etat
Pénalités de retard
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Un acheteur public ne peut pas utiliser, comme sous-critère technique, le niveau des pénalités applicables en cas de retard d’exécution. C’est le Conseil d’Etat qui l’a récemment confirmé.

Les litiges relatifs aux pénalités de retard continuent d’alimenter le contentieux du Conseil d’Etat. Dans une décision du [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur