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Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard
Conseil d'Etat : un acheteur public ne peut pas utiliser, comme sous-critère technique, le niveau des pénalités applicables en cas de retard d’exécution. - © pixarno - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard

Romain Cayrey |  le 26/11/2018  |  Conseil d'EtatPénalités de retard

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