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Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard
Conseil d'Etat : un acheteur public ne peut pas utiliser, comme sous-critère technique, le niveau des pénalités applicables en cas de retard d’exécution. - © pixarno - stock.adobe.com

Jurisprudence

Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard

Romain Cayrey |  le 26/11/2018  |  Conseil d'EtatPénalités de retard

Un acheteur public ne peut pas utiliser, comme sous-critère technique, le niveau des pénalités applicables en cas de retard d’exécution. C’est le Conseil d’Etat qui l’a récemment confirmé.

Les litiges relatifs aux pénalités de retard continuent d’alimenter le contentieux du Conseil d’Etat. Dans une décision du 9 novembre 2018, les juges suprêmes ont été amenés à se prononcer sur l’utilisation de ces pénalités de retard comme critère de sélection.


Dans cette affaire, le règlement de consultation du marché indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères : le prix à hauteur de 40% et la valeur technique à 60%. Ce dernier étant lui-même décomposé en quatre sous-critères, à savoir la pertinence des moyens mis en œuvre pour respecter le planning; la prise en compte de la sécurité; les procédés utilisés; et la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l’acte [...]

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