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Marchés publics globaux : la méthode de notation des offres sous contrôle du juge
Le Conseil d'Etat procède à la notation des offres en appliquant un coefficient de pondération - © © Phovoir.com

Marchés publics globaux : la méthode de notation des offres sous contrôle du juge

Shaï-Hanah Mallet-Bitton, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 14/05/2018  |  Réglementation

Lorsqu'un maître d'ouvrage établit sa méthode de notation des offres pour un marché global divisé en lots techniques, il doit tenir compte du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée du marché pour appliquer un coefficient de pondération. C'est ce que vient de préciser le Conseil d'Etat.

Par un arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat s’est intéressé aux méthodes de notation des offres dans les marchés publics  globaux divisés en lots techniques. Il a considéré qu’une méthode de notation était irrégulière dès lors qu’elle conduisait à priver de portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération, de sorte que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, et ce, même si le pouvoir adjudicateur a rendu publique la méthode de notation employée.

En l’espèce, un groupement de commandes avait attribué un marché public de travaux de réaménagement d'une résidence à une société. Un autre candidat, estimant avoir été irrégulièrement évincé du marché, avait alors saisi le tribunal administratif à des fins d’indemnisation de son préjudice. Après diverses [...]

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