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Marchés publics : gare aux spécifications techniques qui avantagent le détenteur d’un brevet
Egalité de traitement entre les candidats - © © Phovoir
Jurisprudence

Marchés publics : gare aux spécifications techniques qui avantagent le détenteur d’un brevet

Nohmana Khalid |  le 02/07/2014  |  Passation de marchéContentieux des contrats publicsGirondeRéglementation des marchés publicsYvelines

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Attention, un cahier des clauses techniques favorisant un candidat plutôt qu’un autre peuvent mener à l’annulation du marché. Un cas illustré par la cour administrative d’appel de Versailles dans un récent arrêt.

Pour exiger des candidats à un marché public l’utilisation d’un procédé de fabrication ayant pour effet d’éliminer certains opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur doit prouver que ses besoins n’auraient pas pu être satisfaits par des prescriptions moins restrictives eu égard à l'objet du contrat. Au risque, sinon, de voir annuler son marché pour méconnaissance des exigences de mise en concurrence et d’égalité de traitement entre les candidats. Une règle que la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles rappelle dans un arrêt du 6 mai, au sujet d’un marché de construction d’une halle des sports confié par une commune à un groupement d’entreprises. Un candidat évincé a demandé - [...]

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