Commande publique

Marchés publics : garantie à première demande dématérialisée

La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche sur la garantie à première demande signée de façon électronique.

Peut-on accepter des garanties à première demande signées de façon électronique ? Si oui, que faire si l’organisme de certification n’est pas dans la liste du Minefi ?

La DAJ a répondu à cette question en ces termes : « il résulte des dispositions de l’article 1316-4 du Code civil (cliquez ici) que la signature d’un acte juridique peut être manuscrite ou électronique. Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (cliquez ici) pris en application de l’article 1316-4 et relatif à la signature électronique, ainsi que l’arrêté du 26 juillet 2004 pris pour son application, explicitent les règles applicables.

Seule la signature électronique des candidatures et des offres doit respecter les dispositions des articles 5 à 7 de l’arrêté du 28 août 2006 (cliquez ici) pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Les autres documents, dont les garanties à première demande, peuvent être signés avec un certificat qui ne figure pas sur la liste des certificats référencés.

La liste des certificats référencés est accessible en cliquant ici. »

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