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Marchés publics - Former un appel en garantie n'est pas si simple
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Jurisprudence

Marchés publics - Former un appel en garantie n'est pas si simple

Par Emeric Morice, avocat associé, cabinet Symchowicz Weissberg et Associés. |  le 25/09/2020  |  France Réception de l'ouvrageDécompte général et définitifExécution du marchéResponsabilité des constructeurs

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Les possibilités pour un cocontractant condamné de se retourner contre le responsable sont encadrées par la jurisprudence.

 

Par une série d'arrêts récents, le Conseil d'Etat est venu enrichir et consolider les principes encadrant les appels en [...]

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