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Marchés publics formalisés : la mention précise du délai de « standstill » s’impose
Information de candidats non retenus - © © DR

Marchés publics formalisés : la mention précise du délai de « standstill » s’impose

le 13/07/2012  |  Réglementation

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Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’Etat précise qu’un pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats évincés à un marché public le délai de suspension qu’il s’impose entre la date de notification du rejet des offres et la conclusion du marché.

Un acheteur public doit respecter un délai (dit de « standstill ») entre la notification du rejet de leurs offres aux [...]

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