Commande publique

Marchés publics formalisés : la mention précise du délai de « standstill » s’impose

Dans une décision du 29 juin, le Conseil d’Etat précise qu’un pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats évincés à un marché public le délai de suspension qu’il s’impose entre la date de notification du rejet des offres et la conclusion du marché.

Un acheteur public doit respecter un délai (dit de « standstill ») entre la notification du rejet de leurs offres aux candidats évincés et la signature du marché, pour laisser le temps à ces derniers de former un éventuel recours en référé précontractuel. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’article 80 du Code des marchés publics prévoit une période d’au moins seize jours, réduite à onze jours en cas de transmission électronique de la notification. Il oblige également le pouvoir adjudicateur à indiquer la durée du délai de suspension...

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