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Marchés publics et remise d'échantillons/maquettes : halte aux mauvaises pratiques des acheteurs
La DAJ de Bercy actualise sa fiche technique relative à la remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes. - © ©UlyssePixel - stock.adobe.com

Marchés publics et remise d'échantillons/maquettes : halte aux mauvaises pratiques des acheteurs

Sophie d'Auzon |  le 08/06/2020  |  Marchés publicsDirection des affaires juridiques de BercyFrance

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Direction des affaires juridiques de Bercy
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La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie rappelle à l'ordre les acheteurs qui omettent d'indemniser les candidats ou soumissionnaires fournissant un "investissement significatif" pour répondre à leurs consultations. Elle actualise sur son site Internet la fiche technique relative à la remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes.


Tout travail mérite salaire... et cela vaut pour la réponse aux marchés publics ! La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy indique avoir "reçu plusieurs alertes relatives à des pratiques d’acheteurs qui semblent méconnaître la portée de l’article R. 2151-15 du Code de la commande publique. Il semblerait que certains ont une lecture trop restrictive de l’obligation, particulièrement dans le secteur du design".

Pour mémoire, cet article dispose que : "Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché."

Intérêt même de l'acheteur


La DAJ souligne que "cela vise essentiellement les prestations intellectuelles, comme la création artistique ou intellectuelle, la maîtrise d’œuvre, etc." Pour inciter les acheteurs publics à respecter leurs obligations en la matière, elle publie sur son site Internet une version actualisée de sa fiche technique intitulée "La remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics"
Mais surtout, elle met en avant qu'il en va de l'intérêt même des acheteurs. La juste indemnisation des efforts fournis par les candidats, outre qu'elle "garantit la légalité de la procédure", permet aussi "d’assurer un niveau satisfaisant de concurrence et l’égalité de traitement". Et cela "participe également du sérieux des prestations et de la relation contractuelle : l’acheteur traduit ainsi sa bonne appréhension du marché concerné et de ses contraintes alors que l’opérateur économique intéressé peut également apprécier le niveau d’attente et de sérieux de l’acheteur".

La fiche technique rappelles les règles applicables à la remise d'échantillons/maquettes en général (modalités de remise et d'examen des échantillons, appréciation de l'investissement significatif), puis dans le cas particulier des marchés de maîtrise d'œuvre, de conception-réalisation ou des marchés globaux de performance. Dans cette deuxième hypothèse, la remise de prestations "s'analyse nécessairement comme un investissement significatif", énonce la DAJ.

Commentaires

Marchés publics et remise d'échantillons/maquettes : halte aux mauvaises pratiques des acheteurs

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Azurloc

09/06/2020 19h:11

Cela devrait viser et réglementer financièrement la remise des échantillons et prototypes au profit des maîtres d’oeuvre comme des maîtres d’ouvrages..

Votre e-mail ne sera pas publié

GFilleau

11/06/2020 14h:32

Les appels d'offres de prestations intellectuelles nécessitant une visite préalable par les candidats devraient être visés par la DAJ, quand le périmètre des prestations (vérifications périodiques par exemple) induit une multitude de sites et donc de visites de fait très chronophages avant remise des offres, compte tenu de la dispersion géographiques de ces sites. En effet le coût induit par cette étape est disproportionné par rapport au coût unitaire de chaque prestation.

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