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Marchés publics et privés Réseaux et canalisations : les obligations en cas de travaux

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 28/11/2013  |  RéglementationDroit immobilierFrance entière

Construction -

« Construire sans détruire ». Tel est l’objectif du téléservice créé pour répondre à la nouvelle règlementation, issue de la loi Grenelle 2. Focus sur les obligations d’enregistrer les réseaux et canalisations, et de déclarer les travaux aux exploitants en vigueur depuis le 1 er juillet 2012.

1. Le guichet unique national des réseaux

Mis en place et géré par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), ce guichet constitue l’un des piliers de la réforme. Il remplace le dispositif de recensement des réseaux gérés avant le 1 er juillet 2012 commune par commune et qui s’était avéré peu efficace. Les exploitants publics ou privés de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France (quels que soient les produits et les énergies transportés) ont l’obligation d’enregistrer et de mettre à jour sur ce guichet leurs coordonnées ainsi que les plans de localisation de leurs réseaux et ouvrages. Sa consultation, obligatoire, permet aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de connaître instantanément toutes les informations concernant l’implantation des réseaux situés à proximité des travaux qu’ils projettent et les mesures de sécurité qu’ils doivent prendre.
Ce guichet est financé par une redevance annuelle due par les exploitants au prorata de la taille de leurs réseaux ainsi que par les prestataires de services conventionnés par l’Ineris, qui utilisent le guichet pour le compte des maîtres d’ouvrage et des entreprises moyennant rémunération. Il se présente sous la forme d’un téléservice accessible sur le site Internet.

2. La déclaration de projet de travaux (DT)

Procédure préalable

Avant d’entreprendre les travaux, le maître de l’ouvrage (ou son délégué) a l’obligation de consulter le guichet unique afin d’identifier, à partir de l’emprise des travaux projetés, tous les exploitants de réseaux susceptibles d’être concernés. Il est possible, depuis le 1 er juillet 2013, d’effectuer une consultation sur une emprise de 20 hectares au maximum (arrêté du 19 février 2013, art. 2). Toutefois cette surface reste limitée à 2 hectares en cas de consultation préalable à des travaux urgents ou de déclaration conjointe DT / DICT (lire ci-contre). Le déclarant effectue autant de consultations successives nécessaires pour couvrir l’ensemble de son projet. Il doit ensuite [...]

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