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Marchés publics et privés Le prêteur de deniers doit-il rechercher la nature exacte du contrat de construction qui lui est soumis ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Construction -

Faits :

Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction de leur maison, des particuliers sollicitent un établissement bancaire pour obtenir un financement. La banque, après analyse de leur dossier et au vu des documents fournis, leur consent un prêt. Après le constat de désordres et d’inachèvement de l’ouvrage, les emprunteurs assignent la banque en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du devoir de renseignement et de conseil de celle-ci. La cour d’appel les déboute de leur demande. Les emprunteurs se pourvoient en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette leur pourvoi.

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