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Jurisprudence

Marchés publics et privés L’expérience du fonctionnaire est-elle une circonstance aggravante dans le contentieux financier des marchés publics ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEtatOpération de construction

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Construction -

Faits :

Dans le cadre de la réhabilitation de la tour, dite « tour Zamansky », du campus de Jussieu, l’établissement public du campus conclut des marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence (au sens de l’article 35, II, 5° du Code des marchés publics). La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), chargée de sanctionner les infractions commises par les fonctionnaires en matière de finances publiques, ce qui inclut la violation des règles en matière de marchés publics, est saisie par la Cour des comptes.

Décision :

La CDBF relève l’illégalité du recours à certains des marchés complémentaires, en méconnaissance des conditions posées par le Code des marchés publics. Elle en déduit la responsabilité de l’ancien directeur général [...]

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