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Marchés publics et privés À quelles obligations est tenu le maître d’œuvre d’exécution en cas de sous-traitance ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de constructionMaîtrise d'œuvre

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Construction -

Faits :

En vue de la réfection de ses parkings, un syndicat de copropriétaires, maître d’ouvrage, s’adjoint un maître d’œuvre d’exécution chargé notamment d’une mission de direction et de surveillance du chantier. L’entreprise principale, titulaire des travaux, en sous-traite une partie en s’abstenant de faire agréer son sous-traitant et de faire accepter ses conditions de paiements. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, le sous-traitant réclame le solde de ses travaux au maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi de 1975. Celui-ci est condamné, mais intégralement garanti par le maître d’œuvre, qui forme un pourvoi.

Décision :

La Haute juridiction rejette le pourvoi et consacre la double obligation du maître d’œuvre d’exécution à l’égard du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière : obligation [...]

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