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Marchés publics et PPP : la transposition des directives européennes est désormais achevée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/03/2016  |  Réglementation

Construction -

Après de longs mois d’attente et de débats, le décret pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au JO du 27 mars 2016.

Ce décret s'applique aux marchés publics soumis à l'ordonnance susvisée, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de cette ordonnance. Ces derniers relèvent du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Ces textes transposent en droit français les directives du 26 février 2014 nos 2014/24/UE et 2014/25/UE du [...]

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