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Marchés publics et modalités de notation du critère du prix : l'exigence de transparence gagne du terrain
Pondération des critères de choix de l'offre - © © DR

Marchés publics et modalités de notation du critère du prix : l'exigence de transparence gagne du terrain

Par Arnaud LATRECHE, Chef du service Marchés du Conseil Général de la Côte-d'Or |  le 19/01/2010  |  Réglementation

L'initiation des acheteurs publics aux règles de transparence qu'il convient d'appliquer aux modalités de jugement des offres se poursuit.

Le juge y contribue activement. Celui-ci a déjà précisé que le pouvoir adjudicateur devait informer les candidats des conditions de mise en œuvre des critères retenus autres que le prix (voir la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009, ANPE).

Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mars 2009, Société Eurovia Alsace Franche Comté, n° 0901056, interdit à la personne publique d'appliquer un mode de calcul des critères du prix et du délai d'exécution sans les avoir préalablement portés à la connaissance des entreprises.


Dans le prolongement de ces décisions, par une ordonnance récente (23 décembre 2009, n° 0902816), le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a annulé la procédure de passation d'un marché notamment pour défaut de transparence s'agissant du mode de calcul de la note du critère du prix.
Après avoir rappelé que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse et leur importance relative devaient être connus des candidats au moment de la préparation de leur offre, le juge a sanctionné le fait que la formule finalement retenue pour la notation du critère du prix n'ait pas été communiquée à ces derniers avant la remise des offres.
La formule retenue était en l'espèce la suivante : 15 x (prix le plus bas proposé / prix de l'offre notée)².
Le juge a estimé que le fait d'élever au carré le résultat du rapport entre le prix le plus bas et l'offre la moins élevée amplifiait les écarts réels entre ces deux offres en survalorisant le critère du prix, par ailleurs faiblement pondéré (15 %).
Il en conclut que le système de notation mis en œuvre ne permettait pas d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats.

La traduction de ces jurisprudences dans le Code des marchés publics pourrait être opportune pour que l'apprentissage des acheteurs publics puisse, sur ce point, s'achever...

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