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Marchés publics et concessions : la Commission d’évaluation des normes dit non aux futurs textes européens
Commission consultative d'évaluation des normes - © © CCEN

Marchés publics et concessions : la Commission d’évaluation des normes dit non aux futurs textes européens

Sophie d’Auzon |  le 13/11/2012  |  NormesRéglementationImmobilier

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Les propositions de directives européennes sur les marchés publics et les concessions auraient un impact lourd en matière de rigidité et de coûts, estiment à l’unanimité les membres de la CCEN (Commission consultative d’évaluation des normes).

Un rejet en bloc ! Lors de sa séance du 4 octobre 2012, la Commission consultative d’évaluation des normes a rendu, à l’unanimité des présents, des avis défavorables sur les trois propositions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, dans les secteurs spéciaux, et à l’attribution de contrats de concession.

La CCEN est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Ici son avis est tranché : s’agissant des futures directives marchés publics, il est « défavorable compte tenu des rigidités de procédure et des contraintes de coûts que ces propositions de directive généreraient pour les collectivités territoriales, si elles devaient être adoptées en l’état, sans pour autant améliorer significativement le bon fonctionnement du marché intérieur. » Idem s’agissant du projet relatif aux concessions : «Avis défavorable compte tenu de l’impact que cette proposition, si elle devait être adoptée en l’état, engendrerait sur le mode d’organisation des collectivités territoriales et sur les budgets locaux, et au regard de l’absence de plus-value de ce texte pour parachever le marché intérieur des travaux et services faisant l’objet de contrats de concession. »

Les avis de la CCEN sont transmis à la délégation française en charge de la négociation des propositions de textes au niveau européen. Le vote en séance plénière devant le Parlement européen est prévu pour le 4 février prochain (voir document ci-dessous) concernant les directives marchés publics, et dans la foulée pour la directive concessions.

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