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Marchés publics et concessions: fusion-absorption pourrait désormais rimer avec exclusion
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Décryptage

Marchés publics et concessions: fusion-absorption pourrait désormais rimer avec exclusion

Par Arnaud Cabanes, avocat associé, et Roman Roussel, avocat à la Cour, Baker McKenzie AARPI |  le 16/04/2021  |  France ConcessionsPassation de marchéJurisprudence

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Du fait d'agissements de la société absorbée, la société absorbante risque de faire l'objet d'un motif d'exclusion de plein droit dans les procédures de passation.

 

Par un arrêt rendu fin 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré le principe du transfert de [...]

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