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Marchés publics et concessions :  des critiques s’élèvent au Sénat contre les projets de nouvelles directives
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Marchés publics et concessions : des critiques s’élèvent au Sénat contre les projets de nouvelles directives

Bénédicte Rallu |  le 24/02/2012  |  RéglementationEurope

Dans une proposition de résolution déposée le 16 février au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, le sénateur Bernard Piras (PS) déplore l’initiative de la Commission européenne de vouloir légiférer dans le domaine des concessions de services. Et se montre réservé sur le projet de directive "marchés publics".

Les projets de nouvelles directives européennes «concessions» et «marchés publics» sont loin de faire l’unanimité. Cette fois, c’est la commission des affaires européennes du Sénat qui a déposé une proposition de résolution le 16 février. Selon elle, l’équilibre de la "loi Sapin" sur les délégations de service public, qui permet notamment à l’autorité délégante de négocier les offres, serait en péril. La proposition de résolution considère que le projet de directive sur les concessions de services a "une conception de la négociation qui méconnaît la nature particulière de la délégation de service public" car il propose un "encadrement formaliste et disproportionné de la phase de négociation" et prévoit la pondération des critères d’attribution. Ce projet de réforme aurait pour effet de complexifier le cadre juridique des concessions de services en le calquant sur le régime des marchés publics. Serait également "beaucoup trop bas" le seuil de 5 millions d’euros déclenchant l’application du texte communautaire.

Recours limité à la négociation

Concernant la réforme européenne des marchés publics, la proposition de résolution de la commission des affaires européennes du Sénat paraît un peu moins négative. Elle est favorable à l’idée d’une attribution des marchés non plus seulement basée sur le prix mais aussi sur le calcul de coût du cycle de vie et sur la prise en compte des qualifications et de l’expérience du personnel affecté à l’exécution du marché. Ont été jugées aussi positives "les dispositions tendant à réduire les charges administratives pour les soumissionnaires et celles imposant l’allotissement des marchés pour encourager l’accès des PME aux marchés publics".

En revanche, la commission des affaires européennes du Sénat "regrette" la limitation du recours à la négociation et « s’oppose » à la volonté de Bruxelles de codifier les coopérations public-public (in-house, mutualisation des moyens entre collectivités…) pour les exclure du champ de la commande publique. Elle conteste enfin la création d’un organe de contrôle des marchés et prône une autre formule plus souple et plus adaptable pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la législation communautaire.

Pour voir la proposition de résolution européenne de la commission des affaires européennes du Sénat sur les propositions de directive "marchés publics" et "concessions de services" du 16 février 2012, cliquez ici .

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