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Marchés publics : enchaîner les consultations n’éteint pas les recours indemnitaires
Décision de la cour administrative d'appel de Nancy - © © Groupe Moniteur
Jurisprudence

Marchés publics : enchaîner les consultations n’éteint pas les recours indemnitaires

le 21/02/2013  |  Contentieux des contrats publicsDoubsMarchés publicsRéglementation

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En cas de consultations successives pour un même lot, l’annulation de la première procédure n’éteint pas les possibilités d’indemnisation des candidats. Même s’ils ne candidatent pas la seconde fois. C’est ce que vient de préciser la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy dans un arrêt du 17 janvier.

Un pouvoir adjudicateur qui voit une première consultation annulée par le tribunal administratif peut relancer une [...]

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