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Marchés publics : en dessous de 20 salariés, le candidat n’a pas à justifier de l’emploi de travailleurs handicapés
Un recours sur le fond reste cependant pendant. - © © Conseil d'Etat.

Jurisprudence

Marchés publics : en dessous de 20 salariés, le candidat n’a pas à justifier de l’emploi de travailleurs handicapés

Romain Cayrey |  le 25/01/2018  |  AccessibilitéRéglementationRéglementation des marchés publicsTravail

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de l’obligation de fournir un certificat relatif aux travailleurs handicapés au stade de la candidature à un contrat public. Il a également apporté des éclaircissements sur les offres anormalement basses.

Une entreprise qui candidate à un marché public doit être en mesure de fournir un certain nombres d’attestations fiscales et sociales. Et si cette entreprise occupe plus de vingt salariés, elle est dans l’obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise (des mesures alternatives étant prévues) ; et devra en justifier au stade de la candidature. En deçà, l’obligation de justification disparaît. C’est ce qui ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 22 janvier.

Dans cette affaire, une entreprise a vu son offre rejetée pour un marché public passé selon une procédure adaptée (Mapa) portant sur la fourniture de matériel d’éclairage public à leds. Contestant cette procédure, elle a saisi le juge des référés précontractuels. Ce dernier a fait droit à sa demande, au motif que [...]

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