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Marchés publics, emplois francs... Vos textes officiels du vendredi 26 avril 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Marchés publics, emplois francs... Vos textes officiels du vendredi 26 avril 2019

Service Réglementation |  le 26/04/2019  |  Veille JOEmploi

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Marchés publics de l'État

Carte d'achat. Une instruction de la Direction générale des finances publiques, applicable aux seuls services de l’État et mise en ligne le 25 avril 2019, rappelle les caractéristiques de la carte d’achat utilisée dans le cadre d'un marché public. Elle détaille les conditions de contrôle et de paiement par le comptable public des dépenses exécutées à l'aide de ce dispositif. Ce mécanisme de commande et de paiement est défini par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat et par l'instruction interministérielle (NOR : [...]

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