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Marchés publics, emplois francs... Vos textes officiels du vendredi 26 avril 2019
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Marchés publics, emplois francs... Vos textes officiels du vendredi 26 avril 2019

Service Réglementation |  le 26/04/2019  |  Veille JOEmploi

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Marchés publics de l'État

Carte d'achat. Une instruction de la Direction générale des finances publiques, applicable aux seuls services de l’État et mise en ligne le 25 avril 2019, rappelle les caractéristiques de la carte d’achat utilisée dans le cadre d'un marché public. Elle détaille les conditions de contrôle et de paiement par le comptable public des dépenses exécutées à l'aide de ce dispositif. Ce mécanisme de commande et de paiement est défini par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat et par l'instruction interministérielle (NOR : CPAZ1733974J) du 11 décembre 2017. A noter que, dès lors que le marché public est écrit, l’exécution par carte d’achat doit être explicitement prévue par le contrat, son cahier des charges ou un avenant si le dispositif est mis en place en cours d'exécution.

Pour mémoire, les marchés de travaux ne peuvent être payés par carte d'achat, "sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme", énonce le décret précité.

Instruction du 29 mars 2019 relative à l'exécution des marchés publics écrits et non écrits par carte d'achat dans le cadre des services de l’État - (NOR : CPAE1912209J)

RH

Emplois francs.  Le dispositif "emplois francs" consiste à donner une prime aux employeurs qui embauchent une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI (prime de 5 000 €/an sur trois ans maximum) ou en CDD de plus de six mois (2 500 €/an sur deux ans maximum). Expérimenté sur 194 QPV dans sept territoires depuis le 1er avril 2018, sa généralisation est prévue en janvier 2020.
Un décret modifie l'éligibilité au dispositif « emplois francs » pour intégrer les adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle. Il augmente également le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat à trois mois au lieu de deux. Il permet de poursuivre le versement de l'aide, lors du renouvellement d'un CDD "emploi francs" pour une durée d'au moins six mois ou lorsqu'un salarié obtient un CDI après un CDD ayant ouvert droit à l'aide.

Ce décret modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs


Nominations

Territoires ruraux. Patrice Joly, sénateur (Soc., Bourgogne-Franche-Comté), et Daniel Labaronne, député (LREM, Indre-et-Loire), sont chargés par le Premier ministre d'une mission temporaire ayant pour objet le plan national en faveur des territoires ruraux.

Décret du 25 avril 2019 chargeant un sénateur d'une mission temporaire (NOR : PRMX1912589D)

Décret du 25 avril 2019 chargeant un député d'une mission temporaire (NOR : PRMX1912590D)

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de projet (groupe III), coordinatrice générale des contrats de transition écologique, auprès du chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, exercées par Coralie Noël, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, à compter du 1er mai 2019.

Arrêté du 24 avril 2019 portant cessation de fonctions (administration centrale) (NOR : TREK1905914A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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