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Marchés publics: distinguer prix déterminé et prix déterminable
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Marchés publics: distinguer prix déterminé et prix déterminable

B.R. |  le 08/06/2016  |  CommunicationMise en concurrenceRéglementationConjoncture

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Un acheteur public ne peut contracter directement sans publicité ni mise en concurrence une convention de recherche d'économies sur ses charges sociales et fiscales, selon la direction des affaires juridiques de Bercy. La DAJ vient de mettre à jour sa fiche technique sur le sujet. Elle y explique comment déterminer le prix de ces conventions et surtout la distinction entre prix déterminé et prix déterminable.

Avertissement de la direction des affaires juridiques des ministères de l'Economie et de Finances aux acheteurs publics : une personne publique ne peut conclure de convention avec un prestataire qui lui offre une prestation d'optimisation sociale et fiscale, sans publicité ni mise en concurrence. Ces prestations conclues à titre onéreux entrent dans le champ des règles applicables aux marchés publics, à savoir l'ordonnance du 23 juillet 2015. La DAJ de Bercy vient de mettre à jour sa fiche sur le sujet. « Les offres spontanées ne permettent pas à l'acheteur public de contracter directement », prévient la DAJ.


Ces conventions peuvent porter sur des services d'audit, de conseil en gestion et services connexes, au sens de l'article 29 du décret du 25 mars 2016 (services juridiques de représentation) sur les marchés publics mais aussi constituer des consultations juridiques relevant de l'article 28 du décret (services sociaux et autres services spécifiques). Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent.


Le prix, un élément essentiel du contrat


Outre la méthode pour choisir la bonne procédure, la fiche explique surtout comment déterminer un prix, notamment quand la rémunération du prestataire dépend de ses résultats. Si le prix n'est pas déterminé au moment de la notification du marché, il doit être déterminable ce qui signifie que les modalités pour le calculer doivent être indiquées dans le contrat. « Le prix est un élément essentiel d'un contrat conclu à titre onéreux, dont l'absence est susceptible de remettre en cause la régularité du marché », rappelle la fiche.


Si la fiche ne concerne que les conventions d'optimisation fiscale et sociale, la DAJ souligne toutefois en préambule que la recherche d'économies d'énergie dans le cadre de marchés d'exploitation, entretien, maintenance d'installations de chauffage, de production d'eau chaude et de climatisation de bâtiment entre aussi dans la catégorie « conventions de recherche d'économies ».

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