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Marchés publics : distinguer l’infructuosité du sans suite
Procédure de passation stoppée - © © Phovoir

Marchés publics : distinguer l’infructuosité du sans suite

Elodie Cloâtre |  le 23/11/2012  |  Réglementation

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La Direction des affaires juridiques de Bercy fait le point sur deux situations de blocage en cours de procédure : la déclaration d’infructuosité et le marché sans suite.

Il existe diverses raisons pour lesquelles une procédure n’aboutit pas à la signature du marché : aucune offre remise, offres financièrement trop élevées ou tout simplement la volonté de l’acheteur public de stopper la procédure en cours de passation. Que faire pour débloquer la situation ? Des solutions s’offrent à l’acheteur public comme le précise la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie dans deux fiches techniques publiées sur son site.

La première est consacrée à la déclaration d’infructuosité (cliquez ici), laquelle suppose l’inadéquation entre la demande présentée par la collectivité et les offres des candidats (remise d’ offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou encore absence d’offre). Dans ce cas, l’acheteur public pourra choisir de :

- passer un marché négocié avec ou sans mise en concurrence,

- relancer un nouvel appel d’offres si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées,

- recourir à la procédure adaptée pour les lots infructueux.


La déclaration sans suite, quant à elle, peut intervenir à tout moment jusqu’à la signature du marché (cliquez ici pour voir la fiche). Cette décision relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration et n’est donc soumise qu’à un contrôle juridictionnel minimum. Un seul impératif : l’existence d’un motif d’intérêt général qui peut être économique, juridique ou technique.

Ne pas confondre les deux notions


Il faut toutefois être bien vigilant à ne pas confondre les deux notions. La distinction est subtile : la déclaration d’infructuosité exige qu’aucune offre n’ait été acceptable, alors que le fait qu’une ou plusieurs offres aient été acceptables importe peu sur le fait de déclarer une procédure sans suite. « Se tromper de terrain juridique rend la décision illégale », précise la DAJ.

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