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Marchés publics : des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes
Pour l'Autorité de la concurrence, les pratiques concertées dans le cadre d'un appel d'offres public sont par nature "particulièrement graves" - © © LeMoniteur.fr

Marchés publics : des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes

Sophie d'Auzon |  le 22/02/2018  |  ConjonctureRéglementationCommande publiqueMartiniqueMise en concurrence

Dans une décision rendue le 19 février concernant des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique, l’Autorité de la concurrence rappelle le cadre à respecter par les sociétés d’un même groupe pour répondre à un marché public. Toute concertation préalable est interdite en cas de dépôt d'offres séparées.

Le montant est modeste, loin des retentissantes sanctions à huit ou neuf chiffres parfois prononcées par l’Autorité de la concurrence. Mais la condamnation de trois entreprises martiniquaises à 80 000 euros d’amendes est l’occasion de (re)mettre en évidence les précautions indispensables à prendre lorsque plusieurs entités d’un même groupe souhaitent répondre à un appel d’offres.

 

Des offres concertées

 

Les faits sont relativement banals. Un marché public pour l’entretien des espaces verts attenant à leurs immeubles est lancé par deux bailleurs sociaux martiniquais (la Société martiniquaise de HLM et la société Ozanam). La DGCCRF, informée d’anomalies lors de la passation de ce marché, mène l’enquête et découvre des pratiques de concertation entre plusieurs sociétés du groupe Fontaine qui ont présenté des offres distinctes. Elle leur propose alors une transaction pour sanctionner ces pratiques et solder l’affaire. Les sociétés refusent ; le dossier est transmis à l’Autorité de la concurrence. Celle-ci établit qu’il y a bien eu concertation entre les sociétés dans l’élaboration de leurs offres. Cela apparaît tant dans la forme des offres (même graphie, copie de paragraphes entiers, illustrations identiques, etc.) que dans les niveaux de prix [...]

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