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Marchés publics : des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes
Pour l'Autorité de la concurrence, les pratiques concertées dans le cadre d'un appel d'offres public sont par nature "particulièrement graves" - © © LeMoniteur.fr
Jurisprudence

Marchés publics : des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes

Sophie d'Auzon |  le 22/02/2018  |  Aménagements extérieursMise en concurrenceMartiniqueRéglementationConjoncture

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Dans une décision rendue le 19 février concernant des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique, l’Autorité de la concurrence rappelle le cadre à respecter par les sociétés d’un même groupe pour répondre à un marché public. Toute concertation préalable est interdite en cas de dépôt d'offres séparées.

Le montant est modeste, loin des retentissantes sanctions à huit ou neuf chiffres parfois prononcées par l’Autorité de la [...]

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