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MARCHES PUBLICS Des règles unifiées pour les personnes non soumises au Code
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MARCHES PUBLICS Des règles unifiées pour les personnes non soumises au Code

Christophe Cabanes et Benoit Neveu, avocats à la Cour, cabinet Cabanes |  le 24/06/2005  |  Commande publiquePassation de marchéRéglementationMarchés publics

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L’adoption des nouvelles directives « Marchés publics » a conduit, il y a peu, la France à faire évoluer les règles du Code des marchés publics. Avec l’ordonnance du 6 juin dernier, qui entrera en vigueur au 1er septembre, c’est maintenant au tour de la réglementation des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics mais dont l’action reste encadrée au niveau communautaire.

L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non [...]

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