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Marchés publics : des pénalités de retard peuvent atteindre 26% du montant du contrat
Le Conseil d'Etat - © © Phovoir

Marchés publics : des pénalités de retard peuvent atteindre 26% du montant du contrat

Bénédicte Rallu |  le 22/07/2016  |  Réglementation

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Le Conseil d'Etat a récemment jugé que des pénalités représentant approximativement 26% du montant total du marché n'étaient pas d'un montant manifestement excessif.

Le juge administratif peut modérer ou augmenter des pénalités résultant d'un contrat pour les cas où ces pénalités [...]

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