Marchés privés

Marchés publics : dématérialisation, mode d’emploi

Un nouveau décret (n° 2002-692 du 30 avril 2002), pris en application de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, vient d’être publié.
Il rappelle, d’une part, que la personne publique peut mettre à disposition le règlement de consultation, le cahier des charges et autres documents sur un réseau informatique. Pour télécharger et archiver ces pièces sur leurs ordinateurs, les intéressés doivent fournir le nom de l’organisme et celui de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu’une adresse permettant une correspondance électronique avec accusé de réception.
D’autre part, lorsque l’avis de publicité ne l’interdit pas, les entreprises peuvent transmettre leurs candidatures et offres par voie électronique. Cela doit se faire selon des procédés permettant d’authentifier les signatures, de donner date certaine et d’accuser réception de l’envoi. A ce sujet, la personne publique peut, en cas d’émission volumineuse, autoriser l’envoi en deux temps : le candidat transmet sa signature électronique, ce qui vaut date certaine de réception de l’offre; puis il envoie, sous 24 heures maximum, l’offre elle-même.
Reste à mettre en oeuvre sur le plan technique les diverses exigences de ce décret. Rappelons qu’à partir du 1er janvier 2005, la transmission électronique des candidatures et offres ne pourra plus être interdite.

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