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Marchés publics : démat' et négociation font bon ménage
L'audition physique des candidats est toujours possible sous le règne de la dématérialisation des procédures - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Marchés publics : démat' et négociation font bon ménage

Isabelle d'Aloia |  le 13/12/2018  |  Réglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publicsProcédure concurrentielle avec négociation

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Dématérialisation des marchés publics
Procédure concurrentielle avec négociation
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Avec le passage au tout dématérialisé depuis le 1er octobre, certaines collectivités se demandent s'il est encore légalement possible de recevoir physiquement les candidats à un marché public pour les auditionner et négocier. Bien sûr, répond Bercy !

Le recours à la négociation est beaucoup plus large depuis la réforme des marchés publics de 2016. La rencontre entre acheteurs et fournisseurs est désormais facilitée, et la pratique du sourcing est consacrée. Cette évolution n'est pas encore entrée dans les habitudes de tous les acheteurs publics.

C'est pourquoi, depuis que la dématérialisation de la passation des marchés publics est devenue obligatoire, le 1er octobre 2018 , certains élus se demandent s'il est encore permis de recevoir les candidats pour les auditionner et négocier. Un sénateur, Yves Détraigne (Marne - UC), se fait l'écho de cette interrogation dans le cadre des questions au gouvernement.

Echanges et pièces concernés par la démat'

Le ministère de l'Economie et des Finances, dans sa réponse, liste les éléments qui doivent désormais être transmis électroniquement : "les avis destinés à être publiés (article 36 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [relatif aux marchés publics]), toutes les communications et tous les échanges d'information (article 41 du décret), la publication des données essentielles des marchés publics (article 107 du décret) et les informations relatives au recensement économique des marchés publics (article 141 du décret)". Sont concernés tous les marchés publics et les marchés de partenariat "dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT (8° du I de l'article 30 du décret)".

Respect des principes de la commande publique

"Ces obligations de dématérialisation n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures", poursuit le ministre ! Il indique également que "la négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc de recevoir et d'auditionner physiquement les candidats".

Il met toutefois en garde les acheteurs publics sur le respect des grands principes de la commande publique. "Dans le cadre d'une négociation avec plusieurs opérateurs, l'acheteur doit notamment veiller à ce que la concurrence entre les candidats ne soit pas faussée et, conformément à l'article 73-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la négociation doit être conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires", conclut-il.

QE n° 07086 d'Yves Détraigne (Marne - UC), réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 6 décembre 2018

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