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Jurisprudence

Marchés publics de travaux : pour le décompte général tacite, notifiez aussi le maître d'œuvre !

Nathalie Levray |  le 19/10/2018  |  Maîtrise d'œuvreExécution du marché

Jurisprudence -

La question Faute d'avoir reçu du maître d'ouvrage public le décompte général d'un marché, une entreprise de travaux engage la procédure de reconnaissance d'un décompte général et définitif tacite. Son action en condamnation au paiement du maître d'ouvrage est rejetée pour non-respect de la procédure de règlement du marché. La reconnaissance d'un décompte général et définitif tacite est-elle [...]

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