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Marchés publics de substitution: le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons
Le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons. - © alesmunt - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics de substitution: le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons

Par Julien Moiroux, avocat of counsel, et Pierre Pacton, avocat, collaborateur, Simmons & Simmons LLP |  le 20/05/2021  |  Exécution du marchéFrance

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Par une décision du 27 avril dernier, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a toujours la possibilité de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant afin d’assurer l’achèvement de la réalisation d’un ouvrage. Le titulaire défaillant bénéficie alors d’un droit de suivi, y compris pour les travaux de reprise des malfaçons lorsqu’ils sont intégrés dans ce marché de substitution.

Une communauté de communes a entrepris de réhabiliter un ancien centre de tri postal et de le reconvertir en locaux associatifs, [...]

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