Marchés publics de substitution: le cocontractant défaillant peut suivre les travaux de reprise des malfaçons

Par une décision du 27 avril dernier, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a toujours la possibilité de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant afin d’assurer l’achèvement de la réalisation d’un ouvrage. Le titulaire défaillant bénéficie alors d’un droit de suivi, y compris pour les travaux de reprise des malfaçons lorsqu’ils sont intégrés dans ce marché de substitution.