Marchés publics de prestations ou travaux similaires : une transposition tronquée du droit communautaire ?
Point de vue d'Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or | le 02/05/2018 | Réglementation
Les acheteurs publics bénéficient d'une procédure dérogatoire, sans publicité ni mise en concurrence, pour confier au titulaire d'un marché initial des prestations ou travaux similaires en sus. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d’Or, les conditions posées à cet égard par le décret marchés publics semblent toutefois étonnamment souples par rapport aux termes des directives européennes.
Est-il possible de confier au prestataire d'un service ou à une entreprise ayant réalisé un ouvrage, la réalisation d'une prestation similaire sans mise en concurrence préalable ? Oui. Si certaines conditions sont réunies... et si l'acheteur fait ce choix.
Conditions cumulatives
L'article 30 du décret marchés publics du 25 mars 2016 vise en effet, parmi les hypothèses autorisant le recours à la procédure négociée sans mise en [...]
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