Commande publique

Marchés publics de prestations ou travaux similaires : une transposition tronquée du droit communautaire ?

Mots clés : Réglementation européenne

Les acheteurs publics bénéficient d’une procédure dérogatoire, sans publicité ni mise en concurrence, pour confier au titulaire d’un marché initial des prestations ou travaux similaires en sus. Pour Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du conseil départemental de la Côte-d’Or, les conditions posées à cet égard par le décret marchés publics semblent toutefois étonnamment souples par rapport aux termes des directives européennes.

Est-il possible de confier au prestataire d’un service ou à une entreprise ayant réalisé un ouvrage, la réalisation d’une prestation similaire sans mise en concurrence préalable ? Oui. Si certaines conditions sont réunies… et si l’acheteur fait ce choix.

 

Conditions cumulatives

 

L’article 30 du décret marchés publics du 25 mars 2016 vise en effet, parmi les hypothèses autorisant le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, le cas des marchés publics portant sur des services ou des travaux similaires (art. 30, I, 7°). Les conditions cumulatives de mise en œuvre de cette procédure dérogatoire peuvent être résumées comme suit :

– le marché ne peut porter que sur des prestations de services ou de travaux similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un précédent marché ;
– ce marché initial doit avoir été conclu après mise en concurrence ;
– il doit comporter une clause mentionnant cette possibilité de confier la réalisation de prestations similaires au titulaire ;
– les modalités de mise en concurrence du marché initial (procédure et formalités de publicité mises en œuvre) doivent être compatibles avec le montant du marché initial auquel...

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