Marchés publics : de nouveaux seuils européens au 1er janvier 2012
A partir du 1er janvier 2012, les seuils de déclenchement des procédures formalisées telles que l'appel d'offres, prévus par les directives communautaires, vont être augmentés.
Elodie Cloâtre
La Commission européenne vient d’adopter un règlement qui modifie les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité européennes s’imposent dans la commande publique.
A partir du 1er janvier 2012, les seuils des procédures européennes de passation de marchés publics vont donc être remontés, pour la première fois depuis 2004, comme annoncé par la direction des affaires juridiques de Bercy en novembre dernier. Ces seuils sont mis à jour afin de respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.
Sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics seront les suivants:
- 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement) ;
- 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ;
- 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 387 000 euros HT).
- 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT) ;
Ces seuils prévus par les directives communautaires déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les mesures de publicité à effectuer, en fonction du montant du marché.
A venir : le Code des marchés publics devrait être modifié prochainement pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils.
Pour consulter le règlement n°1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE, 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, cliquez ici
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