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Marchés publics de gré à gré pour motif d’intérêt général : Bercy s’explique
Laure Bédier apporte des précisions sur le projet de loi Asap - © stock.adobe.com

Marchés publics de gré à gré pour motif d’intérêt général : Bercy s’explique

Romain Cayrey |  le 12/10/2020  |  Laure BédierAsap Assemblée nationalePassation de marchéFrance

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La mesure controversée votée dans le projet de loi Asap n’a pas la portée large et permissive que certains lui prêtent, a rassuré Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie, ce 12 octobre. Les motifs d’intérêt général permettant de se dispenser de publicité et de mise en concurrence seront définis par décret, et non laissés à la libre appréciation de chaque acheteur…

Le 6 octobre, les députés ont adopté le projet de loi Asap (1), un texte comprenant de nombreuses dispositions relatives aux [...]

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