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Marchés publics : dans quels cas les offres doivent-elles être éliminées ?
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Marchés publics : dans quels cas les offres doivent-elles être éliminées ?

Elodie Cloâtre |  le 05/02/2010  |  Réglementation

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'éliminer les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.

A quoi correspondent ces notions ?

Offre inappropriée

Une offre est inappropriée lorsqu'elle apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur, ce qui peut être assimilé à une absence d'offre.

Par exemple, un pouvoir adjudicateur qui souhaite acquérir des avions de transport léger de petite capacité et ne reçoit que des seules offres reçues ne concernent que des avions de transport de grande capacité. c'est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur passe un marché concernant l'achat d'ordinateurs de bureau et reçoit des offres concernant des ordinateurs portables.

Que faire dans ce cas ?
En présence d'offres inappropriées uniquement, le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence préalables, prévu à l'article 35-II-3° du Code des marchés publics.


Offre irrégulière

Une offre irrégulière, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Par exemple : une offre ne contenant pas de mémoire technique permettant l'examen du critère de la valeur technique ou celle ne contenant pas d'indications sur les délais de livraison ni sur les caractéristiques techniques de l'offre pourtant exigées par les documents de la consultation, est irrégulière.

Que faire dans ce cas ?
En présence uniquement d'offres irrégulières, le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché négocié après publicité et mise en concurrence préalables, prévu à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics.


Offre inacceptable

Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Par exemple, une offre ne répondant pas aux exigences d'accessibilité ne répondrait pas à la réglementation en vigueur et doit être écartée comme inacceptable.

Que faire dans ce cas ?
En présence d'offres irrégulières uniquement, le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché négocié après publicité et mise en concurrence préalables, prévu à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics.

Quid en cas d'absence d'offre ?

Dans l'hypothèse d'une absence d'offre, le marché est déclaré infructueux et il est possible de recourir à une procédure de marché négocié exonérée de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article 35-II-3 du Code des marchés publics afin de trouver un prestataire.

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