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Marchés publics : dans quels cas les candidats reçoivent-ils une prime ?
Recours à un maître d'oeuvre - © © phovoir-liberty.com

Marchés publics : dans quels cas les candidats reçoivent-ils une prime ?

EC |  le 05/04/2011  |  MoselleRéglementation

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Les prestations d'étude (technique, juridique ou d'ingénierie) destinée à évaluer la valeur technique de leur offre peuvent-elles être indemnisées ?

Telle est la question posée par la députée de Moselle, Marie-Jo Zimmermann au ministère de l'Economie.

En principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée (CE 29 avril 1981, Ordre des architectes n 12851). Le Code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (art. 38- cliquez ici), le dialogue compétitif (art. 67-X - cliquez ici) et les marchés de conception-réalisation (art. 69 - cliquez ici) qui font appel à une part d'études dans l'appréciation de l'offre.

En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. La décision d'attribuer des primes, leur montant et le détail de leur paiement doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Pour retrouver la réponse ministérielle du 22 mars 2011,
cliquez ici

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