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Marchés publics : contrôle du juge de l'urgence sur les compétences des personnes publiques candidates
Conseil d'Etat - © © Phovoir

Marchés publics : contrôle du juge de l'urgence sur les compétences des personnes publiques candidates

Nohmana Khalid |  le 01/10/2015  |  Passation de marchéRéglementationMarchés publics

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Le juge du référé précontractuel peut désormais analyser la capacité juridique d’une personne publique candidate pour exécuter un marché public. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un récent arrêt et y a précisé les conditions de ce contrôle, notamment pour les établissements publics.

Dans son arrêt du 18 septembre, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en élargissant le contrôle du [...]

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