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Marchés publics Contrats de mobilier urbain : un pas vers la concurrence

PIERRE BONFILS |  le 14/06/2002  |  Commande publiqueMobilier urbainPassation de marchéExécution du marchéEquipement

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La cour administrative d'appel de Paris estime que la signature d'avenants à des contrats de mobilier urbain relève du Code des marchés publics.

L'analyse juridique des contrats de mobilier urbain, où le prestataire se rémunère sur les recettes publicitaires, est-elle parvenue à son terme avec l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Paris le 26 mars dernier * ?

La position de la cour administrative d'appel de Paris

Selon la CAA de Paris, la signature d'avenants à des contrats de mobilier urbain relève du Code des marchés publics car :

De tels avenants ou contrats ne constituent pas de simples concessions domaniales, en l'absence de clause de précarité et en raison de ce que ces avenants et conventions fournissent aux communes les moyens dont elles ont besoin pour assurer certaines de leurs missions d'intérêt général.

L'absence de clause de précarité dans les [...]

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