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Marchés publics : consultation pour la suppression du formulaire Noti 2
Consultation jusqu'au 15 novembre 2013 - © © DAJ

Marchés publics : consultation pour la suppression du formulaire Noti 2

Nohmana Khalid |  le 04/10/2013  |  noti2Réglementation

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La Direction des affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique du 3 octobre au 15 novembre 2013 en vue de supprimer le « Noti 2 ». Ce formulaire permet au candidat à un marché public de prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Mais il s’avère aujourd’hui inutile.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L’utilisation du formulaire Noti 2, conçu à l’origine pour faciliter la justification par les entreprises de la régularité de leur situation fiscale et sociale dans les marchés publics, est aujourd’hui plus lourde que l’obtention directe des pièces requises. C’est pourquoi la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie envisage de supprimer ce document.

Le Code des marchés publics (article 46-I-2°) oblige tout candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché à prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le formulaire Noti 2 a été créé en 1995 pour permettre au candidat de produire un état annuel des certificats reçus pour justifier de la régularité de sa situation à cet égard.

La DAJ rappelle que « le Noti 2 permettait aux entreprises de ne produire qu’un document au lieu et place de plusieurs attestations et certificats. Or, les entreprises ne doivent désormais plus produire qu’une attestation fiscale et une attestation sociale. Le Noti 2 a pour cette raison perdu son intérêt originel ». Qui plus est, avec la dématérialisation des attestations fiscales et sociales, ces dernières peuvent désormais être directement obtenues par les entreprises candidates en quelques clics sur les sites des administrations concernées en vue de les fournir aux acheteurs publics.

La DAJ précise, d’ailleurs, que « les procédures de délivrance du Noti 2 sont aujourd’hui plus lourdes que l’obtention, par voie dématérialisée, des attestations auprès des administrations compétentes (…).». La DAJ envisage ainsi, en lien avec les administrations concernées, la suppression de ce formulaire dont la délivrance n’apparaît plus justifiée. Et sollicite l’avis des acheteurs publics et des entreprises pour connaître « [leurs] observations sur cette suppression et les difficultés éventuelles [qu’ils rencontrent] ».

Pour accéder à la consultation publique sur la suppression du formulaire Noti 2 avant le 15 novembre, cliquez ici.

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