Marchés publics : conseils de pros pour obtenir une indemnité d'imprévision
Sophie d'Auzon | le 13/06/2022 | Guerre en Ukraine, Imprévision, Matériaux, Exécution du marché, Grand-Est
Les entreprises victimes de hausses de prix des matériaux consumant leurs marges doivent être méticuleuses dans leurs dossiers adressés à la maîtrise d'ouvrage pour invoquer l'imprévision.
Le dispositif de l'imprévision, qui permet au titulaire d'un marché public d'être indemnisé « lorsque survient un [...]
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