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Marchés publics : conditions d’indemnisation du sous-traitant au titre des dépenses imprévues
Dépenses résultant des sujétions imprévues - © © Phovoir

Marchés publics : conditions d’indemnisation du sous-traitant au titre des dépenses imprévues

Nohmana Khalid |  le 24/08/2015  |  Contentieux des contrats publicsConjonctureMaîtrise d'ouvrageRéglementationMarchés publics

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Les frais supplémentaires supportés par le sous-traitant bénéficiant du paiement direct doivent être comparés au montant total du marché et non à celui de la partie sous-traitée, afin d’estimer s’ils bouleversent l’économie générale du contrat - condition essentielle pour être indemnisé par le maître d’ouvrage. Le Conseil d’Etat a dégagé ce principe dans un arrêt rendu cet été.

Le titulaire d’un marché public à prix forfaitaire peut être indemnisé pour les frais résultant de sujétions [...]

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