En direct

Marchés publics : conditions d’accès précisées pour les entreprises en difficulté
- ©

Marchés publics : conditions d’accès précisées pour les entreprises en difficulté

Cloâtre Elodie |  le 05/08/2008  |  France entièreEntreprisesCommande publiqueRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

France entière
Entreprises
Commande publique
Réglementation
Valider

La direction de la Sécurité Sociale revient sur le principe de régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) a transmis le 24 juin 2008 à l’ensemble des organismes de recouvrement, une lettre circulaire précisant les conditions d’accès aux marchés publics pour les entreprises en redressement judiciaire.

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre d’une entreprise soumissionnaire à un marché public, deux cas sont à considérer :
- D’une part, au cours de la période d’observation, l’entreprise est en état de cessation des paiements et ne peut à ce titre obtenir d’attestation de régularité fiscale et sociale. En conséquence, les organismes de recouvrement ne peuvent plus délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation. Lesdites sociétés ne sont donc plus considérées comme étant en situation régulière au sens de l’article 46 du Code des marchés, et ne sont de fait pas admises à concourir aux marchés publics.

- D’autre part, à compter de l’adoption du plan de continuation de l’entreprise par le tribunal, l’attestation de régularité fiscale et sociale pourra être délivrée à l’entreprise, à savoir, si le plan est respecté au 31 décembre de l’année précédant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ou à la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence. Les entreprises seront dans ce cas considérées comme étant en situation régulière et seront admis à concourir aux marchés publics.


EC


Retrouvez la lettre circulaire de l'ACOSS

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Date de parution : 10/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur