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Marchés publics : conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire
Conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Marchés publics : conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire

Isabelle d'Aloia |  le 17/06/2019  |  Réglementation des marchés publicsPassation

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Même si la durée du plan de redressement d'une entreprise candidatant à un marché public est inférieure à la durée prévisible dudit marché, rien n'empêche de la déclarer attributaire, affirme le ministère de la Justice.

Une sénatrice, Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - LR), interpelle l'exécutif dans le cadre des questions au gouvernement sur l'accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique.

Elle rapporte le cas d'une entreprise candidate à un marché public ou à un accord cadre ayant déclaré être en redressement judiciaire et ayant fourni la copie du jugement du tribunal de commerce faisant apparaître un plan de redressement sur un certain nombre d'années, mais dont la fin du plan interviendrait quelques mois avant la fin de la durée maximale du contrat. "Soit le marché ne sera pas accordé à ladite entreprise au motif que la durée prévisible du marché ou accord cadre est supérieure à la durée du plan de redressement, explique-t-elle, soit il sera fait une distinction entre la durée de période d'observation et la durée d'un plan de redressement". Or "une entreprise en redressement judiciaire qui bénéficie d'un plan de redressement aurait sans doute des difficultés à pérenniser son activité, si plusieurs années avant la fin de son plan de redressement, l'attribution de marchés publics lui est refusée".

La parlementaire voudrait donc savoir si le gouvernement entend trancher ce point juridique "dont l'incertitude a des conséquences graves notamment dans le secteur du logement".

Équilibre entre le risque économique et le soutien aux entreprises

"Les entreprises en redressement judiciaire ont la possibilité de soumissionner à un marché public", rappelle le ministère de la Justice. Pour cela, elles doivent répondre aux conditions posées par l'article 45, 3° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (aujourd'hui article L. 2141-3 du Code de la commande publique, NDLR) ; et démontrer qu'elles avaient été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. "Au cours de la période d'observation, l'entreprise doit apporter la preuve que la durée de la période d'observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle du marché". L'objectif est de préserver l'équilibre nécessaire entre le risque économique pesant sur la personne publique et le soutien aux entreprises en difficulté.

La durée du plan de redressement ne rentre pas en ligne de compte

La garde des Sceaux poursuit : "L'entreprise qui bénéficie d'un plan de redressement pourra soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan, selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 25 janvier 2019, n° 421844 [1]). Ainsi, une entreprise en redressement judiciaire ne peut se voir refuser l'accès à la commande publique du seul fait que la durée du plan restant à exécuter est inférieure à la durée prévisible du marché. Le droit positif est donc parfaitement clair sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire".

QE n° 07669, réponse à  Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - LR), JO Sénat du 16 mai 2019

[1] "La circonstance que le plan de redressement mis en place par ces jugements prévoyait l'apurement du passif sur une durée limitée et que la durée d'exécution du marché excédait, en l'espèce, la durée d'apurement du passif restant à courir était à cet égard sans incidence, le plan de redressement ne limitant pas dans le temps la poursuite de l'activité de l'entreprise".

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