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Marchés publics Conception-réalisation : applications limitées

bertrand fabre |  le 17/01/1997  |  Commande publiquePassation de marchéMarchés publicsRéglementation

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-Le jugement du 25 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse annulant une délibération relative à la passation d'un marché public de conception-réalisation, confirme le caractère restrictif du champ d'application de cette procédure.

Le conseil régional de l'Ordre des architectes avait demandé à la fois l'annulation de la délibération, en date du 15 [...]

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