Commande publique

Marchés publics : computation des seuils et année civile

La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche consacrée à la computation des seuils en matière de marchés publics.

Plus précisément, Bercy répond à la question que se posent bon nombre d’acheteurs publics : « comment apprécie-t-on le montant d’un marché à comparer aux seuils quand le marché est « à cheval » sur deux années civiles ? Faut-il prendre en compte les besoins correspondants à une année civile ? »

L’article 27 du Code des marchés publics (cliquez ici) ne prévoit pas que l’estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes doit être faite au titre d’une année civile. Il précise uniquement que le montant estimé du besoin est déterminé en tenant compte de la valeur totale des prestations homogènes « quel que soit le nombre de marchés à passer ».

Dès lors, la procédure est déterminée au regard des achats prévus. L’article 27-II-2° du Code précise seulement que « pour les marchés d’une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d’une année ».
Le principe de l’annualité budgétaire est indépendant et sans influence sur le calcul du montant de la valeur estimée des besoins.

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