Marchés publics : commission d’appel d’offres pour les hôpitaux
EC | le 03/10/2011 | Réglementation
La réunion de la commission d’appel d’offres est-elle obligatoire pour les établissements publics de santé ? Réponse négative de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie.
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a publié une fiche technique consacrée aux commissions d’appels d’offres pour les établissements publics de santé.
Depuis l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements hospitaliers sont des établissements publics nationaux (art. L 6141-1 du Code de la santé publique).
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a supprimé la commission d’appel d’offres pour l’Etat et les établissements publics nationaux.
Les établissements publics de santé ne sont donc plus tenus de constituer une CAO.
Cependant, ils sont libres, s’ils le souhaitent, d'instaurer une instance consultative collégiale chargée d’examiner les offres.
