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Marchés publics : comment un candidat prouve-t-il la régularité de sa situation fiscale et sociale ?
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Marchés publics : comment un candidat prouve-t-il la régularité de sa situation fiscale et sociale ?

Elodie Cloâtre |  le 21/07/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Tout candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. S’il ne fournit pas dans le délai imparti les attestations exigées, son offre est rejetée et le candidat est éliminé.

Le dispositif de contrôle de la situation fiscale et sociale des futurs attributaires permet une mise en concurrence loyale et un égal accès de tous les opérateurs économiques à la commande publique, tout en renforçant la transparence dans les procédures de marché. L'arrêté du 31 janvier 2003 fixe la liste des administrations et organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance des attestations et certificats nécessaires à ce contrôle.
Afin de simplifier les démarches des entreprises, l'arrêté du 31 décembre 1995 a mis en place l'état annuel des certificats reçus, ou formulaire NOTI2 (anciennement DC7). Pour prouver la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le candidat dont l'offre est retenue a le choix :

- soit il fournit l'ensemble des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003,

- soit il produit le formulaire NOTI2.


Obtention du NOTI2

Dans un souci de simplification, est-il envisageable de créer un guichet unique pour l'obtention des formulaires NOTI2 ? Telle est la question posée par la députée de Moselle, Marie-Jo Zimmermann. Réponse du ministère de l'Economie : "la mise en place d'un guichet unique, auquel peuvent s'adresser les candidats retenus pour obtenir le formulaire NOTI2, a accompagné la démarche de simplification". Le formulaire NOTI2 est ainsi délivré par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit par la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de cette direction, soit par la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP), dans tous les autres cas. Le formulaire NOTI2 est, en principe, délivré sur production, par l'entreprise, des originaux des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003.

Dans le cadre de la simplification de l'environnement administratif des entreprises, plusieurs mesures ont été mises en place pour limiter les démarches des entreprises et faciliter les formalités :
- la DGFiP et l'URSSAF proposent un service en ligne sécurisé, permettant à certaines entreprises d'obtenir une attestation fiscale et un certificat social dématérialisés. Ces documents peuvent être sauvegardés, consultés et imprimés autant de fois que nécessaire ; une procédure dite optionnelle de demande du formulaire NOTI2 est proposée à toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la DGE.
Dans le cadre de cette procédure, l'entreprise n'a pas à demander elle-même ses attestations et certificats aux administrations ou organismes concernés. Il suffit qu'elle transmette le formulaire NOTI2 renseigné à la DRFIP/DDFIP, en l'autorisant à recueillir, à sa place, l'ensemble des documents fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003. La DRFIP/DDFIP dispose d'un délai de trente jours pour obtenir les attestations et certificats nécessaires. À l'issue de ce délai, soit elle a obtenu tous les justificatifs et délivre au demandeur, en retour, le formulaire NOTI2 complété et signé, soit elle n'a pas obtenu tous les justificatifs, auquel cas elle ne délivre pas le formulaire NOTI2 et en informe l'entreprise.

Une fois obtenu, le formulaire NOTI2 peut être utilisé pendant un an, dans le cadre de l'attribution de n'importe quel marché, en remplacement des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003.

Les services du ministère précisent que "ces dispositifs fonctionnent dans de bonnes conditions et sont très utilisés par les entreprises".

Consultez la réponse ministérielle du 5 juillet 2011 - Assemblée nationale - question n°104346 de Marie-Jo Zimmermann



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