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Marchés publics : comment répondre aux obligations fiscales et sociales ?

Elodie Cloâtre Elodie Cloâtre |  le 09/08/2012  |  RéglementationObligations

Le futur attributaire d’un marché public doit prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale : pour ce faire, il a le choix entre deux solutions.

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une fiche expliquant de quelles manières le candidat retenu peut apporter la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale, avant l’attribution d’un marché.

Deux possibilités :

- soit il fournit l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
- soit il produit l’état annuel des certificats ou formulaire Noti2, document délivré par la direction générale des finances publiques (DGFIP) - cliquez ici .

La direction des affaires juridiques souligne clairement que « le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire Noti2 au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ».

Autre point important : seul le candidat dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse peut fournir la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale, avant l’attribution du marché. En effet, ce document n’a pas à être demandé au stade des candidatures.

Cette étape n’est pas à négliger : faute de transmission des documents exigés par la réglementation par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché, l’offre sera rejetée.

Pour consulter la fiche de la DAJ "preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale", cliquez ici

Pour accéder à la notice explicative du formulaire Noti2, cliquez ici

 

Comment obtenir ces documents ?

Pour faciliter les démarches des opérateurs économiques, la DGFiP et le réseau des Urssaf proposent les services en ligne suivants :

- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site http://www.impots.gouv.fr/.

- toutes les entreprises peuvent également obtenir, de manière dématérialisée, le certificat social délivré par le réseau des URSSAF à partir de leur espace sécurisé sur le site https://mon.urssaf.fr/. En fonction de sa situation sociale, l’entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents.

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