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Jurisprudence

Marchés publics - Comment négocier après un appel d'offres infructueux

Par Valérie de Vigoyer Avocate au barreau de Paris, SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et associés |  le 15/01/2010  |  ConjonctureRéglementationCommande publiqueMise en concurrenceRéglementation des marchés publics

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le recours à la procédure négociée, lorsque celle-ci est engagée à la suite d'un appel d'offres déclaré infructueux, en raison de prix trop élevés.
En un tel cas, le pouvoir adjudicateur peut engager les négociations avec les candidats ayant déjà remis une offre.
Toutefois, les conditions initiales de mise en concurrence ne doivent pas être modifiées substantiellement.

Dans un arrêt du 11 août 2009 (« Soc. Val horizon c. Synd. Emeraude », n° 325465,325498), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la régularité de la conclusion d'un marché négocié à la suite d'un appel d'offres déclaré infructueux en raison du prix excessif des offres présentées par les différents soumissionnaires.

Marché de collecte de déchets

Le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de la vallée de Montmorency, dénommé « syndicat Emeraude », a lancé en [...]

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