Marchés publics - Comment négocier après un appel d'offres infructueux
Par Valérie de Vigoyer Avocate au barreau de Paris, SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et associés | le 15/01/2010 | Commande publique, Passation de marché, Mise en concurrence, Marchés publics, Conjoncture
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le recours à la procédure négociée, lorsque celle-ci est engagée à la suite d'un appel d'offres déclaré infructueux, en raison de prix trop élevés.
En un tel cas, le pouvoir adjudicateur peut engager les négociations avec les candidats ayant déjà remis une offre.
Toutefois, les conditions initiales de mise en concurrence ne doivent pas être modifiées substantiellement.
Dans un arrêt du 11 août 2009 (« Soc. Val horizon c. Synd. Emeraude », n° 325465,325498), le Conseil d'Etat s'est [...]
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