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Jurisprudence

Marchés publics - Comment négocier après un appel d'offres infructueux

Par Valérie de Vigoyer Avocate au barreau de Paris, SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et associés |  le 15/01/2010  |  ConjonctureRéglementationCommande publiqueMise en concurrenceRéglementation des marchés publics

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le recours à la procédure négociée, lorsque celle-ci est engagée à la suite d'un appel d'offres déclaré infructueux, en raison de prix trop élevés.
En un tel cas, le pouvoir adjudicateur peut engager les négociations avec les candidats ayant déjà remis une offre.
Toutefois, les conditions initiales de mise en concurrence ne doivent pas être modifiées substantiellement.

Dans un arrêt du 11 août 2009 (« Soc. Val horizon c. Synd. Emeraude », n° 325465,325498), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la régularité de la conclusion d'un marché négocié à la suite d'un appel d'offres déclaré infructueux en raison du prix excessif des offres présentées par les différents soumissionnaires.

Marché de collecte de déchets

Le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de la vallée de Montmorency, dénommé « syndicat Emeraude », a lancé en septembre 2008 une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de collecte de déchets ménagers, d'encombrants et de déchets verts. Ce marché devait faire l'objet de cinq lots. En ce qui concerne le lot n° 1, la commission d'appel d'offres a décidé de déclarer la procédure infructueuse au motif que les offres présentées par les soumissionnaires étaient inacceptables. Rappelons qu'une offre est analysée comme inacceptable aux termes de l'article 35 du Code des marchés publics « si les conditions qui sont prévues méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ». En l'occurrence, c'est le prix excessif des offres qui a conduit le pouvoir adjudicateur à les regarder comme étant inacceptables.
Sur le fondement de l'article 35 du CMP, le syndicat Emeraude a engagé une procédure négociée avec les candidats ayant remis une offre et le marché correspondant au lot n° 1 a été attribué par la commission d'appel d'offres à la société Val'Horizon.

Contenu de la lettre de consultation

Dans ce contexte, le candidat dont l'offre a été rejetée a saisi le juge des référés précontractuel près le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel a, par une ordonnance du 5 février 2009, annulé la procédure de passation du lot n° 1.
Pour procéder à cette annulation, le juge des référés a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 66 du CMP, et plus particulièrement des dispositions figurant au I de cet article. Celles-ci prévoient que, dans le cadre d'une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur doit envoyer à tous les candidats sélectionnés une lettre de consultation qui doit comporter les documents de la consultation. Or, dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que la lettre du 1 er décembre 2008 par laquelle le syndicat Emeraude avait engagé la [...]

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