En direct

Marchés publics : comment informer les candidats évincés ?
Information des candidats évincés - © © DR

Marchés publics : comment informer les candidats évincés ?

Elodie Cloâtre |  le 30/11/2010  |  5584fichesRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
5584fiches
Réglementation
Valider

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a mis en ligne une fiche pratique consacrée à l'information des candidats évincés.

L'information des candidats non retenus à l'issue d'une procédure de marché public constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l'article 1er du Code des marchés publics (ici), qu'au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même.

Bercy souligne que deux types d'informations sont prévus :

1. l'information immédiate des candidats, dès que l'acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (article 80 - cliquez ici).

Les candidats non retenus doivent être informés, soit par voie postale, soit par voie électronique :

- des motifs détaillés de la décision de rejet ou d'abandon de la procédure,

- du nom de l'attributaire et les motifs de ce choix (lorsque la notification a lieu à l'issue de la procédure),

- la durée du délai minimal de suspension de la signature du marché, également appelé "standstill". Bercy précise que "ce délai a pour objet de permettre aux candidats évincés d'exercer le référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 (ici) et suivants du Code de justice administrative."

- les voies et les délais de recours.

La DAJ rappelle que l'article 80 (III) interdit aux acheteurs publics de communiquer des renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou à l'intérêt public ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.


2. l'information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation (article 83 - cliquez ici).

Les champs d'application respectifs des articles 80 et 83 ne se recoupent pas dans la mesure où le nouvel article 83 ne vise que les candidats qui n'ont pas été destinataires de la notification prévue au 1° du I de l'article 80.

Si le pouvoir adjudicateur a notifié, de façon complète, aux candidats évincés les décisions de rejet et d'attribution et les motifs détaillés de ces décisions en application de l'article 80 - soit parce qu'il y était tenu, soit parce qu'il s'y est volontairement soumis -, il n'est pas tenu de communiquer à nouveau ces motifs en application de l'article 83.

L'acheteur public doit également communiquer aux candidats dont l'offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.


A souligner : l'information des candidats évincés constitue une obligation de publicité et de mise en concurrence dont la violation est susceptible d'être sanctionnée par le juge des référés précontractuel et contractuel.
Toutefois, ce manquement ne peut être invoqué par le requérant que s'il est susceptible de le léser ou risque de le léser (cliquez ici pour en savoir plus sur ce point). Tel est le cas lorsque la méconnaissance de l'obligation d'information a empêché l'entreprise de contester utilement le rejet de son offre.


Pour accéder à la fiche pratique de Bercy, cliquez ici

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Date de parution : 09/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur