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Marchés publics : comment demander aux candidats de compléter leurs dossiers sans fausser la concurrence
Egalité de traitement des candidats - © © Groupe Moniteur

Marchés publics : comment demander aux candidats de compléter leurs dossiers sans fausser la concurrence

Elodie Cloâtre |  le 22/06/2012  |  Mise en concurrenceConjonctureRéglementation

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Bercy publie une fiche de conseils aux acheteurs publics pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des candidats, lorsqu’ils demandent à ces derniers des précisions et des compléments en cours de procédure.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis en ligne une fiche qui répond à une préoccupation récurrente des acheteurs publics : comment préserver la transparence et l’égalité de traitement des candidats ? Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidatures et de préciser leurs offres, conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Faculté et non pas obligation, l’acheteur  apprécie l’opportunité de faire application de cette disposition au cas par cas.

Au stade des candidatures, la Direction des affaires juridiques précise que tous les candidats doivent être informés en cas de demande de complément, « afin de garantir le même degré d’information sur l’avancement de la procédure. Ils peuvent user de ce délai supplémentaire pour apporter des précisions ou produire des documents ».

Principe d'intangibilité des offres


Au stade des offres, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leurs offres, sans toutefois que cela n’affecte le jeu de la concurrence, ni ne conduise à une rupture de l’égalité de traitement entre les candidats. La demande du pouvoir adjudicateur ne peut porter que sur l’ensemble des points qui sont imprécis ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges. Les rectifications d’erreur purement matérielle sont autorisées. « Un principe demeure, celui de l’intangibilité des offres », souligne la DAJ.

Pour en savoir plus, consulter la fiche de la DAJ « Transparence et égalité de traitement entre les candidats pour l’application des articles 52, 59 et 64 du Code des marchés publics ».

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